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  • Élévations et vues pour ta mairie incluses dans chaque plan

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site je-construis.com, édité par Alae Capital Ltd (ci-après « le Vendeur », voir mentions légales), auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Passer commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des plans de construction bois au format PDF, téléchargeables immédiatement après paiement. Chaque plan comprend, selon la fiche produit : les élévations cotées, la ou les coupes, les plans de structure, la liste de coupe complète (section, longueur, quantité, essence), le montage étape par étape et les pièces graphiques utiles à une déclaration préalable de travaux.

Aucun produit physique n'est expédié. Aucun matériau, kit ou bois n'est fourni.

2.1 Ce que le plan est — et ce qu'il n'est pas

Le plan est un document de conception destiné à l'auto-construction. Il ne constitue ni une étude de structure, ni une note de calcul réglementaire, ni une mission de maîtrise d'œuvre ou d'architecte. Les dimensionnements proposés correspondent à des pratiques courantes d'ouvrages de jardin en zone de neige et de vent ordinaire.

Il appartient au Client, avant tout début de chantier, de vérifier :

  • la conformité du projet au plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, aux règles de recul et aux prescriptions de teinte ou d'aspect éventuelles ;
  • les charges de neige et de vent de sa zone géographique, et le cas échéant la sismicité ;
  • la nature et la portance de son sol ;
  • les règles applicables aux ouvrages implantés en limite séparative ou à proximité d'un réseau.

Le Vendeur recommande de solliciter l'avis d'un professionnel en cas de doute, notamment en zone de montagne, en bord de mer ou sur sol instable.

2.2 Estimations de coût

Les budgets annoncés sur les fiches produit sont des estimations de fournitures, calculées à partir des quantités exactes du plan et de prix moyens constatés en France métropolitaine. Les quantités sont exactes ; les prix unitaires varient d'un négoce à l'autre et dans le temps. Ces montants sont indicatifs et n'engagent pas le Vendeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles (second plan offert, réduction post-achat) sont valables dans les limites indiquées sur la page de l'offre.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le ou les plans, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif et le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse indiquée.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail. En cas d'e-mail non reçu, il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables puis de contacter hello@je-construis.com.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire, portefeuilles électroniques). Les données de carte sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a jamais accès.

Article 6 — Livraison

La livraison est numérique et immédiate. Le lien de téléchargement est fourni sur la page de confirmation et par e-mail, dès validation du paiement. L'accès au fichier n'est pas limité dans le temps.

En cas de difficulté de téléchargement, le Vendeur fournit un nouveau lien sur simple demande à hello@je-construis.com.

Article 7 — Droit de rétractation : information essentielle

Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client :

  • demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, c'est-à-dire que le plan soit mis à disposition en téléchargement dès la validation du paiement ;
  • reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze jours, et perdre ce droit dès le début du téléchargement.

Sans cette double acceptation, le téléchargement ne peut pas démarrer immédiatement et le délai de quatorze jours s'applique pleinement.

Le Vendeur peut néanmoins accorder un geste commercial au cas par cas : voir la politique de remboursement.

Article 8 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client peut imprimer le plan autant de fois qu'il le souhaite, l'adapter pour son propre projet, et construire l'ouvrage décrit — y compris pour le revendre une fois construit.

Il est en revanche interdit de revendre, partager, publier, mettre en ligne, diffuser ou céder le fichier PDF lui-même, en tout ou partie, ainsi que d'en tirer un produit dérivé destiné à la vente.

Article 9 — Garanties légales

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le plan livré ne correspond pas à sa description, est incomplet ou illisible, le Client peut en exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique également dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s'exercent sans frais, par simple demande à hello@je-construis.com.

Article 10 — Assistance

Une assistance par chat 24h/24 accompagne le Client pendant son chantier : lecture du plan, ordre des étapes, questions de mise en œuvre. Cette assistance est un service d'accompagnement à la lecture du document. Elle ne constitue pas une prestation de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique ni de conseil réglementaire personnalisé, et n'engage pas la responsabilité du Vendeur sur la réalisation de l'ouvrage.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à l'exactitude et à la cohérence des documents fournis. Il ne saurait être tenu responsable :

  • de la mise en œuvre effectuée par le Client ou par un tiers ;
  • du refus, du retard ou du retrait d'une autorisation d'urbanisme ;
  • des dommages résultant d'une implantation, d'un sol, d'une exposition ou de conditions climatiques particulières non vérifiés par le Client ;
  • de l'utilisation de matériaux de sections ou de qualités différentes de celles indiquées au plan.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux dommages corporels.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à hello@je-construis.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom, adresse et site du médiateur auquel le Vendeur adhère].

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du siège du Vendeur, au choix du consommateur.